Aides Pac 2021 Le remboursement au titre de la discipline financière est fixé

L'arrêté du 31 août 2022 paru au Journal officiel du 8 septembre de 2022 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne de 2020 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne de 2021. Ainsi, les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne de 2021, au-delà d'une franchise de 2 000 €, sont augmentés d'un taux de 2,2684 %. Un versement interviendra prochainement.

En effet, chaque année, Bruxelles impose un prélèvement, au titre de la « discipline financière », sur les paiements directs pour constituer notamment la réserve de crise de la campagne suivante. Pour rappel, ce taux de réduction sur les aides versées pour la campagne de 2021, au-delà d'une franchise de 2 000 € par exploitation, était de 1,66 %.