En tant que propriétaire, quels contrats devrais-je signer ?

« L’activité de production d’énergie nécessite un accès physique au foncier, il peut être rendu possible soit par la pleine propriété, soit par la location, expliquent Bernard Mandeville et Camille Wautier, avocats au sein du cabinet Drouot Avocats. Dans l’immense majorité des cas, le propriétaire va conclure avec l’énergéticien une promesse de bail emphytéotique. »

« Par cette promesse d’une durée de trois à cinq ans, l’énergéticien demande au propriétaire de lui mettre à disposition son terrain afin de pouvoir mener toutes les études et démarches administratives nécessaires au développement du projet, développe Diane Mouratoglou, avocate chez BCTG Avocats. Cette promesse est exclusive. Le propriétaire est engagé avec l’énergéticien. Il ne peut plus faire jouer la concurrence. »

L’énergéticien devient un quasi-propriétaire

Une fois tous les feux au vert, l’option inscrite dans la promesse est levée. Le bail emphytéotique est obligatoirement conclu chez un notaire. Un géomètre peut intervenir si besoin pour redécouper la parcelle afin d’en réserver une partie pour l’installation photovoltaïque. « Durant la durée du bail, l’opérateur est quasiment un propriétaire sur la parcelle », précise Diane Mouratoglou.

« D’une durée souvent au moins égale à 30 ans avec la possibilité de prévoir des modalités de renouvellement, le bail emphytéotique va permettre à l’énergéticien de disposer de ce que l’on qualifie d’un “droit réel” sur le foncier, lui permettant de conclure avec l’exploitant agricole un bail rural, ou un autre type de convention de mise à disposition, permettant aux deux activités, agricole et énergie, de se développer », décrivent Bernard Mandeville et Camille Wautier.

Face au gel de ce foncier pour le propriétaire et de l’éventualité que le projet n’aille pas au bout, les avocats du cabinet Drouot Avocats conseillent de signer avec l’énergéticien une indemnité d’immobilisation ainsi que des clauses d’information et de coopération. Ces dernières permettent au propriétaire d’avoir une visibilité régulière, par exemple tous les six mois, sur le développement du projet.

Il est aussi possible de convenir de clauses permettant de transmettre les contrats signés aux membres de sa famille.