Qui devra démanteler les panneaux solaires ?

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) impose au propriétaire du terrain d’enlever « dans un délai raisonnable » l’installation photovoltaïque à la fin de son exploitation et de remettre en état le terrain. « Les installations agrivoltaïques ont une durée limitée. Il arrive un moment où elles n’ont plus lieu d’être, soit que la durée déterminée par voie réglementaire soit arrivée à échéance, soit que l’installation ne soit plus exploitée ou que les conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière ne soient plus réunies », analysent Bernard Mandeville et Camille Wautier, avocats au sein du cabinet Drouot Avocats.

Le décret du 8 avril 2024 précise le déroulé de l’opération : démantèlement des installations de production, incluant l’excavation des fondations et installations enterrées ; remise en état des terrains, en garantissant la vocation initiale des sols ; réutilisation, recyclage, valorisation, ou élimination des déchets de démolition ou démantèlement par des filières autorisées. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d’un an après la fin de l’exploitation de l’installation ou l’échéance de son autorisation. Ce délai peut être étendu à trois ans en cas de difficultés matérielles liées à la topographie du terrain.

Des garanties financières à verser

« Pour les propriétaires de terrains qui ne sont pas eux-mêmes producteurs exploitants, il est crucial que la convention avec l’énergéticien inclut une clause stipulant que le producteur prendra en charge l’intégralité des opérations de démantèlement et de recyclage. Cette clause, souvent intégrée dans un bail emphytéotique, doit faire l’objet d’une vigilance particulière afin d’éviter des litiges ultérieurs », conseillent Bernard Mandeville et Camille Wautier. « C’est un sujet bien connu des opérateurs, observe de son côté Diane Mouratoglou, avocate chez BCTG Avocats. S’ils ne respectent pas leurs engagements, le propriétaire pourrait demander le démantèlement auprès du juge des référés. »

Pour sécuriser la réalisation des opérations de démantèlement, la règlementation impose au propriétaire de constituer, au moment où l’installation agrivoltaïque est autorisée, une garantie financière. « Le montant est fixé par le préfet selon une méthode de calcul que doit venir préciser un prochain arrêté. Cette somme est consignée à la Caisse des dépôts », décrit Diane Mouratoglou.