Fiscal, social... : l'agenda d'octobre 2024

Fiscal, social : les rendez-vous du mois d'octobre 2024
Vous êtes…	Vous devrez…	Organisme compétent
Tous contribuables	10 octobre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel ou option trimestrielle).	Centre des finances publiques
	15 octobre : date limite de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France (exercice clos le 30 juin 2024).
	15 octobre : 10e prélèvement mensuel d'acompte PAS (prélèvement à la source des revenus sans collecteurs pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…) et des impôts mensualisés (taxes foncières, d'habitation, CFE).
	15 octobre : pour les particuliers, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
	15 octobre : pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572 - exercice est clos le 30 juin 2024.
	15 octobre : prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) : date limite de versement de l'acompte dû (déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2024) - CSG, CRDS et prélèvement forfaitaire.
	15 octobre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2024 (déclaration n° 2753-SD).
	20 octobre : pour les particuliers, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous utilisez un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel). Le prélèvement s'effectuera 5 jours plus tard.
	25 octobre : 2e prélèvement régularisation impôt sur le revenu (IR) : si le montant restant à payer de votre IR est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 27 décembre 2024.
	31 octobre : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) pour les exercices clos au 31 juillet 2024 - délai supplémentaire de 15 jours en téléprocédures.
	31 octobre : date limite de souscription de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France (exercices clos au 31 juillet 2024).
Tous employeurs	7 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	MSA
Tous employeurs	15 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2024 (entreprises de mois de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).	MSA
TVA	12 octobre : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients et de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2024.	Centre des finances publiques
	Entre les 15 et 24 octobre : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.	Centre des finances publiques
	31 octobre : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2025 doivent formuler leur renonciation par écrit deux mois avant l'expiration de la période d'option.	Service des impôts des entreprises
	31 octobre : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA 12 E (régime simplifié) pour les exercices clos le 31 juillet 2024.	Centre des finances publiques
	31 octobre : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).	Centre des finances publiques
Primes et aides	A partir du 15 octobre : versement des acomptes Pac 2024.	ASP

Fiscal, social... l'agenda d'octobre 2024

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