Fiscal, social... : l'agenda d'août 2024

Fiscal, social : les rendez-vous du mois d'août 2024
Vous êtes…	Vous devrez…	Organisme compétent
Tous contribuables	12 août : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).	Centre des finances publiques
	16 août : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, exercice clos le 30 avril 2024.
	16 août : date du 8e prélèvement mensuel ou 3e trimestriel d'acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
	16 août : date du 8e prélèvement automatique pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE).	Banque
	16 août : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2024 (déclaration n° 2753).	Centre des finances publiques
	16 août : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2024 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
	31 août : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) pour les entreprises, exercice clos le 31 mai 2024. Délai supplémentaire de 15 jours calendaires en téléprocédures.
	31 août : date limite de souscription de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France (exercice clos le 31 mai 2024).
Employeurs de main-d'œuvre	5 août : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	MSA
Employeurs de main-d'œuvre	16 août : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).	MSA
TVA	5 août : date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA - régime simplifié), exercice clos le 31 mars 2024 - bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au 2e trimestre de 2024 et versement de l'acompte.	Centre des finances publiques
	12 août : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2024.
	12 août : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2024.
	Entre les 16 et 26 août : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (régime réel normal d'imposition).
	31 août : date limite d'option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2024 pour les entreprises en BIC bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
	31 août : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA - régime simplifié) pour les entreprises en BIC dont l'exercice est clos le 31 mai 2023.

Fiscal, social... l'agenda d'août 2024

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