Fiscal, social... : l'agenda de juillet 2024

Fiscal, social : les rendez-vous du mois de juillet 2024
Vous êtes…	Vous devrez…	Organisme compétent
Tous contribuables	1er juillet : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS - impôt sur les sociétés), délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure, exercice clos le 31 mars 2024.	Centre des finances publiques
	10 juillet : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
	15 juillet : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2024 (déclaration 2753).
	15 juillet : dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2024 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777).
	15 juillet : date du 7e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.	Banque
	15 juillet : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
	15 juillet : sociétés soumises à l'IS : date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2024.	Centre des finances publiques
	31 juillet : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs de téléprocédure - pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2024.
Employeurs de main-d'œuvre	5 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	MSA
	15 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
TVA	1er juillet : date limite de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA - régime simplifié, exercice clos le 31 mars 2024).	Centre des finances publiques
	11 juillet : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients et de la déclaration européenne de services pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2024.
	Entre les 15 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2024 à la date limite TVA figurant dans votre espace professionnel (régime simplifié d'imposition).
	Entre les 15 et 24 juillet : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA figurant dans votre espace professionnel (régime normal d'imposition).
	31 juillet : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
	31 juillet : date limite de télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA - régime simplifié, exercice clos le 30 avril 2024).

Fiscal, social... l'agenda de juillet 2024

A découvrir également