Fiscal, social... : l'agenda de mai 2024

Fiscal, social : les rendez-vous du mois de mai 2024
Vous êtes…	Vous devrez…	Organisme compétent
Tous contribuables	3 mai : date limite de la déclaration de résultats pour les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM), + 15 jours en téléprocédure.	Centre des finances publiques
	3 mai : date limite des déclarations n° 2071 (résultats des SCI de copropriété) et 2072 (résultats des SCI non soumises à l'IS), + 15 jours en téléprocédure.
	3 mai : si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes sur les véhicules de tourisme doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12.
	3 mai : date limite de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2023 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), + 15 jours en téléprocédure.
	3 mai : date limite de la déclaration des résultats et ses annexes de l'année 2023 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA, BIC et BNC, + 15 jours en téléprocédure.
	10 mai : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'avril 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
	15 mai : 5e prélèvement mensuel (taxes foncières et d'habitation, CFE).
	15 mai : acompte au titre du prélèvement à la source.
	15 mai : pour les sociétés soumises à l'IS : date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale si votre exercice est clos le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024.
	21 mai : date limite de la déclaration "papier" des revenus de 2023 en cas d'impossibilité en ligne.
	23 mai : date limite de la déclaration des revenus de 2023 en ligne pour les départements 01 à 19.
	30 mai : date limite de la déclaration des revenus de 2023 en ligne pour les départements 20 à 54.	impot.gouv.fr
	31 mai : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 (IS) pour les entreprises dont l'exercice est clos le 29 février 2024, +15 jours en téléprocédure.	Centre des finances publiques
	6 juin : date limite de la déclaration des revenus de 2023 en ligne pour les départements 55 à 974/976.	impot.gouv.fr
Employeurs	3 mai : date limite de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE-SD (+15 jours en téléprocédures) et de la télédéclaration n°1329-DEF relative à la CVAE 2023.	Centre des finances publiques
	6 mai : date limite pour la DSN d'avril 2024 (entreprises de 50 salariés ou plus).	MSA
	15 mai : date limite pour la DSN d'avril 2024 (entreprises de moins de 50 salariés).	MSA
TVA	2 mai : date limite d'information de l'Administration du non-rattachement aux recettes agricoles des recettes accessoires lorsque celles-ci ont été supérieures aux limites de 30% ou 50 000 € en 2023.	Centre des finances publiques
	3 mai : date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A (régime simplifié agricole).
	3 mai : date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.
	3 mai : date limite de paiement de la taxe due par les employeurs de main-d'oeuvre étrangère, pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2023.
	5 mai : date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre de 2023.
	5 mai : entre le 15 et le 24 mai : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA (régime réel normal d'imposition) à la date figurant dans votre espace professionnel.
	31 mai : date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA régime simplifié) pour les entreprises dont l'exercice est clos le 29 février 2024.
	31 mai : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
Pac	Jusqu'au 15 mai : déclarations de surfaces et demandes d'aides bovines (UGB et veaux sous la mère).	Télépac

Fiscal, social... l'agenda de mai 2024

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