Fiscal, social… : l’agenda de février 2024

Fiscal, social : les rendez-vous du mois de février 2024
Vous êtes…	Vous devrez…	Organisme compétent
Tous contribuables	5 février : date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre, pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle.	Centre des finances publiques
	12 février : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
	15 février : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires payés en janvier (pour certains redevables mensuels non-assujettis à la TVA) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
	15 février : 2e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE).
	15 février : 2e prélèvement mensuel ou premier prélèvement trimestriel d'acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers….).
	15 février : date limite de dépôt de la déclaration (n° 2753) de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables et de la de la déclaration (n° 2777) concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, relatives au mois de janvier 2024.
	15 février : date limite de déclaration des contrats de prêts (privés de plus de 5 000 €) réalisés en 2023 (imprimé n° 2062).
Sociétés soumise à l'IS	15 février : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3% à l'aide du relevé de solde n° 2572, pour les exercices clos le 31 octobre 2023.	Centre des finances publiques
	29 février : Pour les entreprises à l'IS dont l'exercice est clos le 30 novembre 2023. Date limite de souscription de : • La déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (IS) - 15 jours calendaires supplémentaires pour les téléprocédures ; • La télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Employeurs de main-d'œuvre	Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2024 et le télépaiement : - 5 février pour les entreprises de 50 salariés et plus; - 15 février pour les entreprises de moins de 50 salariés.	DSN
	4 février : Tesa simplifié (nouveauté de 2024) : le bulletin de paie doit être finalisé au plus tard le 4 du mois suivant la période d'emploi.
	26 février : dépôt et paiement de l'annexe 3310A pour les non-redevables de la TVA.	Centre des finances publiques
TVA	5 février : régime simplifié agricole (RSA) : date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre de 2023 (CA12A).
	12 février : opérations intracommunautaires, date limite de la déclaration européenne de services (DES) pour celles de janvier 2023 et de l'état récapitulatif des clients pour celles de janvier 2024.
	15 février : entre les 15 et 26 février 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA et de l'annexe 3310A à la date figurant dans votre espace professionnel (régime normal d'imposition).	Impots.gouv.fr
	29 février : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2024 (entreprises en franchise en base - article 293F du CGI).	Centre des finances publiques
Primes et aides	Télédéclaration des aides bovines et veaux sous la mère jusqu'au 15 mai 2024.	DDTM
	Sur le premier trimestre de 2024 : paiement des soldes de l'aide bovine et des aides couplées végétales.

Fiscal, social… l’agenda de février 2024

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