Fiscal, social… : l’agenda de juillet 2023

Les rendez-vous du mois de juillet 2023
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	10 juillet : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2023 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).	Centre des finances publiques
	15 juillet : date limite de paiement des cotisations sociales exigibles au 30 juin.	MSA
	17 juillet : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2023 (déclaration 2753).	Centre des finances publiques
	17 juillet : dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777).	Centre des finances publiques
	17 juillet : date du septième prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.	Banque
	17 juillet : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).	Centre des finances publiques
	17 juillet : sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2023.
	31 juillet : date limite de souscription de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (IS) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs de téléprocédure - pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2023.
	31 juillet : date limite de souscription de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France dont l'exercice est clos le 30 avril 2023.
Entreprises de 50 salariés et plus	5 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2023 et le télépaiement.	MSA
Employeurs de main-d'œuvre plus de 9 salariés	17 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2023 (moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).	MSA
TVA	12 juillet : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2023.	Centre des finances publiques
	12 juillet : date limite de dépôt de la déclaration européenne de services pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2023.
	Entre les 17 et 24 juillet 2023 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2023 à la date limite TVA figurant dans votre espace professionnel (régime simplifié d'imposition).
	Entre les 17 et 24 juillet 2023 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA figurant dans votre espace professionnel (régime normal d'imposition).
	31 juillet : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).

Fiscal, social… l’agenda de juillet 2023

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