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Fiscal, social… L’agenda de juillet 2017

26/06/2017 2 min de lecture

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Les rendez-vous de juillet
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 15 juillet : date limite de paiement des cotisations sociales exigibles au 30 juin. MSA
17 juillet : sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2017. Recette des impôts
17 juillet : prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin 2017 (déclaration n° 2777-D). Centre des impôts
17 juillet : date du septième prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. Banque
17 juillet : date limite de paiement des impôts directs mis en recouvrement en mai 2017. Perception
Tous employeurs Entre le 1er et le 10 juillet : déclaration des salaires versés au cours du deuxième trimestre de 2017. MSA
15 juillet : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de juin dans les entreprises ayant versé plus de 3 000 € de cotisations en 2014. MSA
Employeur de plus de 9 salariés 15 juillet : paiement, au titre des salaires de juin, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, CSG et CRDS. MSA
Assujettis à la TVA 12 juillet : dépôt de la déclaration d’échange de biens pour les opérations intervenues en juin 2017. Douanes
31 juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). Centre des impôts
Primes et aides Pac Juin-juillet : solde et versement des aides du premier pilier de la campagne de 2016 (aides découplées, aides couplées végétales). ASP

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