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Fiscal, social… L’agenda d’août 2017

24/07/2017 2 min de lecture

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Les rendez-vous d’août
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 16 août : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables, relative au mois de juillet 2017 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2017 (déclaration n° 2777). Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2017. Recette des impôts
16 août : date du 8e prélèvement automatique pour tous les impôts mensualisés. Banque
16 août : date limite de paiement des impôts directs mis en recouvrement en juin 2017. Perception
Tous employeurs 10 août : déclaration des salaires du 2e trimestre et versement de la retenue à la source pour les travailleurs domiciliés hors de France, imprimé 2494. Recette des impôts
15 août : déclaration sociale nominative (DSN) au titre de la paie de juillet. MSA
Employeurs de plus de 9 salariés 15 août : versement, au titre des salaires de juillet, des cotisations d’assurances sociales et de prestations familiales. MSA
Assujettis à la TVA 7 août : régime général agricole : envoi du bulletin d’échéance n° 3525 bis, accompagné du paiement du deuxième trimestre 2017 (le paiement n’est pas obligatoire si l’acompte déjà versé ouvre la TVA nette due). Recette des impôts
11 août : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017. Recette des impôts
31 août : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). Recette des impôts
Primes et aides Paiement ICHN 2016. ASP

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