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Fiscal, social… L’agenda de février 2020
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| Les rendez-vous de février | |||||
| Vous êtes… | Vous devez… | Organisme compétent | |||
| Au réel | Pour les agriculteurs relevant du régime simplifié d’imposition : possibilité d’opter pour le régime normal dans le délai de dépôt des déclarations de l’année ou de l’exercice précédent (30 avril 2020 pour les exercices clos au 31 décembre 2019). | Centre des finances publiques | |||
| Tous contribuables | 10 février : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2020 et le télépaiement. | Centre des finances publiques | |||
| 15 février : 2e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). • 2e prélèvement mensuel ou 1er prélèvement trimestriel d’acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus agricoles et des indépendants, fonciers, pensions alimentaires…). | |||||
| 17 février : sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : date limite de télépaiement du solde, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2019. • Date limite de déclaration des contrats de prêts réalisés au cours de l’année 2019 (déclaration sur l’imprimé 2062). | |||||
| 28 février : pour les entreprises à l’IS dont l’exercice est clos le 30 novembre 2019 : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (en cas de téléprocédure, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé ; de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; de la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA — régime simplifié). | |||||
| Tous employeurs | 10 février : date limite de déclaration (n° 2494) des salaires versés au 4e trimestre 2019 aux saisonniers étrangers. Paiement de la retenue à la source. | Centre des finances publiques | |||
| 15 février : date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel). | DSN | ||||
| Au moins 11 salariés | 5 février : date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus). | DSN | |||
| 20 salariés et plus | 29 février : les employeurs de 20 salariés et plus sont tenus de fournir une déclaration relative à l’emploi de travailleurs handicapés (Cerfa n° 11391*22). | AGEFIPH | |||
| Assujettis à la TVA | 5 février : régime général agricole (RSA) : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 4e trimestre 2019 (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due). • Régime optionnel (déclarations trimestrielles) : dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la taxe correspondante. | Centre des finances publiques | |||
| 28 février : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI). | |||||
| Primes et aides Pac | 1er janvier au 15 mai : déclaration Aides bovins laitiers (ABL) et allaitants (ABA) 2020. | DDTM | |||
| Solde des aides ABL et ABA 2019. | |||||
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