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Fiscal, social… L’agenda d’avril 2021

01/04/2021 2 min de lecture

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Les rendez-vous d’avril
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 12 avril : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2021 et le télépaiement
(paiement mensuel et option de paiement trimestriel).		 Centre des finances publiques
15 avril : 4e prélèvement pour les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). Banque
15 avril : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (agriculteurs, indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…). • Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus
des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2021 (déclaration n° 2753). • Date limite
de dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).		 Centre
des finances publiques
30 avril : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2021 : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôts sur les sociétés) — délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les utilisateurs des téléprocédures ; de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant
un établissement stable en France.
Employeurs
de main-d’œuvre 		6 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2021 et le télépaiement du prélèvement à la source
(entreprises de 50 salariés et plus).		 DSN/PAS
15 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2021 et le télépaiement du prélèvement à la source
(entreprises de moins de 50 salariés).
Assujettis
à la TVA 		13 avril : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2021. • Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échanges de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2021. Centre
des finances publiques
Entre le 15 et le 26 avril : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant
dans votre espace professionnel impots.gouv.fr
30 avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2021 pour les entreprises bénéficiant
de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Primes et aides Pac 1er avril au 17 mai : début de la campagne de télédéclaration. Télépac
Avril : démarrage du versement des aides MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2020. ASP

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