Fiscal, social… : L’agenda d’août 2022

Les rendez-vous d’août
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	1er août : date limite de souscription de la déclaration de résultats n°2065 et de ses annexes (IS - impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2022 - Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs de téléprocédures.	Centre des finances publiques
	1er août : date limite de souscription de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
	10 août : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).
	16 août : sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2022.
	16 août : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
	16 août : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2022 (déclaration n° 2753).
	16 août : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
	16 août : date du 8e prélèvement automatique pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).	Banque
	31 août : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2022. Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.	Centre des finances publiques
	31 août : date limite de souscription de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France (exercice clos le 31 mai 2022).	Centre des finances publiques
Employeurs de main-d’œuvre	5 août : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	MSA
Employeurs de main-d’œuvre	16 août : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).	MSA
TVA	1er août : date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA Régime simplifié) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2022.	Centre des finances publiques
	5 août : régime simplifié agricole : date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis accompagné du paiement du deuxième trimestre 2022.
	11 août : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2022.
	11 août : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2022.
	Entre les 16 et 24 août : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (régime réel normal d’imposition).
	31 août : date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
	31 août : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA - régime simplifié) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2022.

Fiscal, social… L’agenda d’août 2022

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