Fiscal, social… : L’agenda de mai 2022

Les rendez-vous de mai
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	3 mai : date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (régime agricole) si vous déteniez au 1^er janvier de l’année un ou plusieurs appareils de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de TVA n° 3517 AGR CA12A pour les entreprises au régime simplifié agricole de TVA clôturant le 31 décembre 2021, ou sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises au réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021.	Centre des finances publiques
	3 mai : date limite de souscription de la déclaration de résultats pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) ⁽¹⁾.
	3 mai : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS) ⁽¹⁾.
	3 mai : date limite de souscription de la déclaration des résultats et ses annexes de l’année 2021 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BA, BIC et BNC ⁽¹⁾.
	3 mai : date limite de souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ⁽¹⁾.
	3 mai : date limite de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration 2072.
	10 mai : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’avril 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).
	16 mai : pour les sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2021 ou le 31 janvier 2022.
	16 mai : 5^e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
	16 mai : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2022 (déclaration n° 2753) et de la déclaration relative au mois d’avril 2022 pour les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
	16 mai : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
	19 mai : date limite de souscription de la déclaration des revenus de 2021 (déclaration « papier »).
	24 mai : date limite de souscription de la déclaration des revenus de 2021 par internet pour les départements 01 à 19.	impots.gouv.fr
	31 mai : date limite de souscription de la déclaration des revenus de 2021 par internet pour les départements 20 à 54.	impots.gouv.fr
	31 mai : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2022 ⁽¹⁾.	Centre des finances publiques
Associations	3 mai : date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2021) ⁽¹⁾.	Centre des finances publiques
Employeurs de main-d’œuvre	5 mai : date limite pour la déclaration DSN d’avril 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).	MSA
Employeurs de main-d’œuvre	16 mai : date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement.	MSA
TVA	2 mai : date limite d’information de l’administration du non-rattachement aux recettes agricoles des recettes accessoires lorsque celles-ci ont été supérieures aux limites de 30 % ou 50 000 € en 2021.	Centre des finances publiques
	3 mai : date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A.
	3 mai : date limite de dépôt de la déclaration de solde n° 2020-TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel d’imposition (y compris RSA) en TVA.
	3 mai : date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2021.
	5 mai : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525bis relatif au 1^er trimestre 2022.
	12 mai : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.
	12 mai : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.
	Entre le 16 et le 24 mai : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA (régime réel normal d’imposition) à la date figurant dans votre espace professionnel.
	31 mai : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA régime simplifié) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2022.
	31 mai : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er mai 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
Pac	16 mai : date limite de dépot des demandes d’aides surfaciques et des aides bovines Pac 2022.	DDTM Télépac
(1) Délai supplémentaire de 15 jours accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Fiscal, social… L’agenda de mai 2022

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