Intempéries Les heures non travaillées pourront à nouveau être récupérées

La loi El Khomri avait taillé un peu trop large, en supprimant le texte de loi fixant l’organisation de la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries. Si le cadre peut en être arrêté par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, en l’absence, c’est un décret qui le fixe. Or, ce décret avait été supprimé en août 2016, donnant lieu à un vide juridique en la matière, souligne le cabinet lyonnais Vandevelde avocats et associés.

Bévue

À la suite de contrôles récents, des exploitants n’avaient ainsi pas pu faire récupérer les heures non travaillées de leurs salariés suite à des intempéries, faute de texte. La bévue est désormais réparée.

Pas plus d’une heure par jour

Un décret paru le 11 novembre 2017 au Journal officiel rétablit en effet le cadre officiel à l’identique. Pour rappel, la récupération de ces heures non travaillées doit s’effectuer dans la période de vingt-six semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. La durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine. Et les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d’emploi ne peuvent être récupérées.