Formalités des entreprises Déclarer son conjoint qui travaille sur l’exploitation

La personne qui travaille régulièrement au sein d’une entreprise agricole et dont le conjoint est le gérant ou l’un des associés exploitants doit être déclarée auprès des organismes intéressés, par le biais du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture. Son statut peut alors être celui de chef d’exploitation, de conjoint collaborateur ou de salarié.

Conjoint, partenaire de Pacs, concubin

Un décret du 25 octobre 2019 précise les modalités selon lesquelles la déclaration doit être réalisée par le chef d’exploitation, soit à la création de l’entreprise ou dans les deux mois de la modification de la situation de l’entreprise. Ce texte s’applique pour les conjoints, partenaires de Pacs et concubins.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, à défaut de déclaration, le conjoint est réputé exercer son activité en tant que salarié de l’exploitation.