Virginie Berthomier, responsable du service fiscal du CGO (Comptabilité gestion océan) « Respecter la nouvelle réglementation en matière de caisses enregistreuses »

« Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, de nouvelles règles pour sécuriser les systèmes de caisses sont applicables depuis le 1^er janvier 2018. L’objectif de l’administration est d’empêcher les modifications des données enregistrées en imposant des normes liées à l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de ces données.

Sont concernées : les personnes assujetties à la TVA pratiquant la vente au détail et détentrices de caisses enregistreuses ou de balances capables d’encaisser les règlements des clients. À compter de 2018, elles devront justifier d’équipements sécurisés.

Ne sont pas concernées : les personnes non équipées d’un système d’enregistrement des ventes. Si elles doivent pouvoir justifier du détail des opérations faites chaque jour, elles ne sont pas obligées de s’équiper en caisses certifiées. Attention aux démarches commerciales peu scrupuleuses qui prétexteraient du contraire pour vendre du matériel !

Certification. Les personnes concernées doivent réclamer à leur fournisseur ou à l’éditeur de leur logiciel une attestation de conformité. Une mise à jour peut s’avérer nécessaire, ou même un changement de matériel si l’éditeur n’est pas en mesure d’effectuer la mise à jour demandée.

Sanction. L’administration a le pouvoir d’effectuer des contrôles sans préavis, entre 8 h et 20 h ou durant toutes les heures d’activité professionnelle, pour vérifier si les caisses utilisées répondent aux nouvelles normes. À défaut, l’amende s’élève à 7 500 euros.

Tableurs Excel. L’Administration vise les systèmes et logiciels de caisses, sans apporter de précision sur ces derniers. Il faut donc considérer que les tableurs de type fichier Excel sont à proscrire. Ceux qui y recouraient doivent soit s’équiper en caisses enregistreuses certifiées, soit opter pour des livres de caisse aux normes, en papier ou automatisés. Il faut alors conserver le détail de toutes les ventes en cas de contrôle, ce qui est contraignant et potentiellement dangereux. Car si l’Administration relève des incohérences qu’on ne peut pas justifier, elle peut faire une taxation d’office par rapport à un chiffre d’affaires reconstitué. »

Propos recueillis par Alain Cardinaux