Facturation Nouvelles mentions obligatoires
Lors d’une vente ou de la réalisation d’une prestation de service, l’exploitant agricole assujetti à la TVA a obligation de délivrer une facture qui respecte un formalisme réglementé. L’ordonnance du 24 avril 2019 vient ajouter deux nouvelles mentions obligatoires.
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À partir du 1er octobre 2019, deux nouveaux éléments feront leur apparition sur les factures. Si l’adresse de facturation est différente de celle de la livraison,les deux doivent être indiquées. Le numéro de bon de commandedoit être mentionné s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Un exemplaire pour chaque partie
Pour rappel, toute facture doit être rédigée en français, établie en deux exemplaires. Elle doit mentionner tous les éléments suivants :
- la date,
- le numéro de facture,
- la date de la vente ou de la réalisation de la prestation,
- l’identité du vendeur et de l’acheteur,
- le numéro du bon de commande,
- le numéro d’identifiant TVA,
- la désignation et le décompte des produits vendus,
- le prix hors taxes,
- le taux de TVA applicable,
- les éventuelles remises,
- la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises,
- la date et/ou le délai de paiement ainsi que le taux de pénlité.
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