Variétés tolérantes aux herbicides Demande de moratoire sur les colzas et tournesols issus de mutagenèse

Une proposition de loi sur « la mise en place d’un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de la mutagenèse », a été enregistrée le 29 mai au Sénat et rendue publique le 2 juin.

La sénatrice de la Meurthe-et-Moselle, Évelyne Didier, et une vingtaine de sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, à l’origine de cette proposition de loi, estiment que les VTH (variétés tolérantes à un herbicide) « continuent à être cultivées sans contrôle sur leurs impacts environnementaux et sanitaires. »

Doutes sérieux

Selon eux, « la décision de renvoi du Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) montre que des doutes sérieux existent sur la qualification et la réglementation devant encadrer les VTH ». Neuf associations et syndicats ont en effet contesté auprès du Conseil d’État la légalité de la disposition réglementaire française prévoyant l’exclusion du champ de la réglementation des OGM les organismes obtenus par mutagenèse. Le Conseil d’État a ensuite renvoyé le 3 octobre 2016 quatre questions à la CJUE sur le sujet.

C’est donc en « application du principe de précaution et au regard des éléments scientifiques délivrés à ce jour » que ces sénateurs présentent cette proposition de loi instaurant un moratoire, par un article unique, sur ces mises en culture sur l’ensemble du territoire national.

Ces sénateurs avaient proposé ce moratoire dans le cadre des débats sur la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016.

I.E.