Aide à la reconversion professionnelle (ARP) Le départ définitif n’est plus exigé
Attendu depuis janvier dernier, le décret revenant sur l’obligation de départ définitif du métier pour bénéficier de l’ARP a enfin été publié au JO du 28 avril 2017.
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Dans le dossier sensible de l’aide à la reconversion professionnelle (ARP) des agriculteurs en difficulté, l’interdiction faite aux bénéficiaires de revenir un jour vers le métier suscitait colère et incompréhension. Comme annoncé en janvier, le gouvernement est revenu sur cette disposition, par un décret publié au Journal officiel du 28 avril 2017.
L’engagement à ne plus revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation, stipulé dans l’article D. 352-21 du code rural, est ainsi remplacé par une période de cinq ans à compter de l’attribution de l’aide.
Ce même décret prévoit en outre que les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une majoration de l’ARP lorsqu’ils sont conduits à changer de domicile.
Alain Cardinaux
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