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Loi sur la biodiversité Chasseur ou pas, donnez votre avis !
Un projet de décret modifiant les dispositions cynégétiques de la loi sur la biodiversité est soumis à consultation du public. Il propose d’augmenter la durée de classement des espèces « ex-nuisibles » ou de rendre facultative la fusion intercommunale des associations de chasse. Déposez vos commentaires en ligne avant le 29 mars.
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Un projet de décret de 10 pages modifie certaines dispositions réglementaires relatives à la chasse, entérinées par la loi sur la biodiversité du 8 août 2016. Il soumet à consultation du public les propositions suivantes (entre autres) :
- la fusion facultative des associations communales de chasse agréées (Acca) en cas de fusion de communes,
- des dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée,
- le classement des espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (« ex-nuisibles ») est prolongé du 30 juin 2018 au 30 juin 2019,
- la durée de classement des « ex-nuisibles » est augmentée, à compter du 1er juillet 2019, de 3 ans à 6 ans.
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