Environnement Agrément des sites naturels de compensation

Un décret publié au Journal officiel du 2 mars 2017 définit les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation.

« Les décisions relatives à l’octroi, à la modification et au retrait de l’agrément de ces sites sont prises par arrêté du ministre chargé de l’Environnement », prévoit-il, après avis du Conseil national de la protection de la nature pour les décisions d’octroi.

Selon ce décret, « le silence gardé par le ministre à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’agrément vaut décision d’acceptation », précise le texte.

Télécharger les deux décrets relatifs aux sites naturels de compensation : décret 1, décret 2.