Communes Fini les phytos dans les espaces publics

La loi sur la transition énergétique prévoit (1) que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent plus utiliser (ou faire utiliser) des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public à partir du 1er janvier 2017.

4 160 communes engagées

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a mis à disposition hier, le 4 janvier 2017, un « Guide des solutions » à destination des communes. Celui-ci présente, en s’appuyant sur des exemples de communes ayant anticipé l’interdiction des phytos, le chemin à suivre pour respecter l’obligation réglementaire. Il dirige aussi le lecteur vers des ressources à consulter en ligne, et notamment vers le site www.ecophyto-pro.fr.

Parmi les solutions présentées dans ce guide, l’adhésion à une charte locale à objectif « zéro pesticides » permet de bénéficier d’un appui technique pour faciliter le changement des pratiques d’entretien des espaces verts. Cet engagement volontaire concerne, selon les derniers chiffres du ministère, 4 160 communes. L’exemplarité de 203 communes a par ailleurs été reconnue par l’attribution du label « Terre Saine ».

Si le nombre de communes déjà engagées dans la suppression des produits phyto est faible lorsqu’il est comparé au nombre total de communes françaises (près de 36 000), les élus et responsables des espaces verts se disent « favorables à l’interdiction des pesticides dans les collectivités locales ». Selon un sondage Ifop (2) réalisé à l’automne 2016, ils sont 80 % à partager cet avis.

Sanctions prévues

Le guide des solutions rappelle aussi les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction des produits phyto dans les espaces décrits dans la loi. Une commune qui ne respecte pas cette obligation réglementaire commet « infraction pénale, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ».

Pour en savoir plus : voir un point sur le contour de la loi et les témoignages de deux communes.

A.Cas.

(1) article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime

(2) Sondage réalisé du 26 octobre au 14 novembre auprès de 500 maires ou responsables des espaces verts, « représentatif de l’ensemble des communes de France (représentativité assurée par la méthode des quotas) ».