Procédure Le rescrit étendu aux agences de l’eau

Un décret du 24 décembre 2018 étend la procédure de rescrit aux redevances de l’agence de l’eau. Le redevable de cette charge peut désormais interroger l’agence de l’eau sur la réglementation applicable. Sont concernés l’assujettissement aux redevances, le niveau estimatif de leurs assiettes et l’application de pénalités ou d’intérêts de retard. La réponse apportée garantit une sécurité juridique au redevable en lui permettant de l’opposer à l’agence à l’avenir.

Trois mois pour répondre

Le décret pris en application des dispositions de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) soumet le rescrit à plusieurs conditions de validité. La demande écrite doit fournir « une présentation sincère et complète de la situation de fait » et préciser :

• Les coordonnées du redevable ;
• La nature et les conditions d’exercice de l’activité ;
• L’usage de l’eau rendu nécessaire par celles-ci.

L’agence a trois mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande ou de la date de réception des renseignements complémentaires demandés.

Alexis Marcotte