Charges sociales Des délais de paiement accordés aux agriculteurs

Les non-salariés agricoles ainsi que les employeurs de main-d’œuvre pourront bénéficier d’un délai pour payer leurs cotisations dues, sur la période de novembre et décembre 2018, sans majoration ni pénalité de retard.

Les cotisations du quatrième trimestre de 2018

Pour les chefs d’entreprise et d’exploitation agricoles non mensualisés, ce sont les cotisations du quatrième trimestre de 2018 qui sont concernées. Plus précisément, pour les chefs d’exploitation, il s’agit des cotisations et contributions dues pour leur protection sociale personnelle obligatoire et les cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers par la MSA. Pour les employeurs de main-d’œuvre agricole, cela correspond aux cotisations sociales patronales et contributions de sécurité sociale dues.

Les modalités pour demander un échéancier

Pour bénéficier d’un échéancier de paiement :

• Le demandeur doit faire une demande individuelle par écrit à sa caisse de MSA. Elle doit faire apparaître tous les éléments de fait et les documents comptables susceptibles de justifier l’acceptation d’un plan de paiement.
• S’il est employeur de main-d’œuvre agricole, il doit avoir réglé l’intégralité de la part salariale des cotisations.

Les modalités de l’échéancier sont à négocier avec sa MSA. Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 3 mois. Aucune majoration ni pénalité de retard ne seront appliquées.