Transmission Le Sénat propose de nouvelles exonérations fiscales

Alors que l’Assemblée nationale a voté le 21 octobre des mesures en faveur de la transmission dans le projet de loi de finances pour 2019, le Sénat a décidé de faire loi à part. Cinquante sénateurs ont déposé une proposition de loi relative à la transmission et à l’exploitation du patrimoine agricole familial. Envoyé à la commission des finances le 25 octobre 2018, le texte va plus loin que les mesures votées par les députés.

Double niveau d’exonérations fiscales

Pour lutter contre la « spéculation sur le foncier agricole », les élus du Sénat proposent « d’exonérer de droits de mutation les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole ». Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements fonciers ruraux (GFR) ainsi que les parts et actions à objet principalement agricole seraient également concernées.

En contrepartie de ce cadeau fiscal, le repreneur doit s’engager à conserver les biens dans son patrimoine au moins 18 années. Les sénateurs ont également pensé aux « propriétaires ruraux qui affectent durablement leurs terres à l’exploitation agricole ». Ils proposent une exonération de 90 % de l’impôt sur la fortune immobilière (IFII).