Loi de finances pour 2019 Feu vert pour les mesures fiscales agricoles

La nuit du 10 au 11 octobre 2018 a été courte pour les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, focalisés sur le projet de loi de finances pour 2019. Certains points importants de la réforme fiscale agricole annoncée par le gouvernement ont été approuvés.

Transmission d’exploitation

Le triplement du plafond d’exonération de droits lors de la transmission de biens ruraux soumis à bail à long terme a été approuvé par les députés. L’exonération actuelle de 75 % des droits de mutation s’applique jusqu’à 101 897 euros transmis. Ce seuil passerait donc à 300 000 euros.

Épargne de précaution

L’épargne de précaution proposée par le gouvernement afin de remplacer les actuelles DPA (dotation pour aléas) et DPI (dotation pour investissement) a été favorablement accueillie. Les députés de la majorité ont souhaité aller plus loin, en proposant que « l’épargne de stocks », composée de fourrage, ou encore de bovidés puisse dépasser la moitié du montant total de l’épargne constituée par l’agriculteur.

L’ensemble des amendements adoptés par la commission seront soumis au vote de l’Hémicycle la semaine prochaine.