Fiscalité agricole La réforme dévoilée

• Assouplissement de la DPA. La déduction pour aléas est assouplie. Le but étant de « lever les freins qui gênaient le recours à cette épargne de précaution ». La durée de reprise de la DPA, initialement prévue à 7 ans, sera allongée à 10 ans. De plus, sa reprise ne sera plus soumise à des conditions spécifiques. Le plafond de 150 000 euros sera maintenu ainsi que la possibilité pour les viticulteurs et les éleveurs d’intégrer leurs stocks.
• Le cadre comptable de l’impôt sur les sociétés sera adapté aux spécificités agricoles. Une manière de rendre cette imposition plus attrayante pour la profession.
• La Transmission des exploitations facilitée. Le gouvernement va proposer « de tripler le plafond d’exonération des transmissions des baux ruraux à long terme ». Le mécanisme du crédit-vendeur sera élargi. Il permet un étalement de l’imposition de la plus-value au moment des cessions.
• Exonération de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les exploitations se diversifient de plus en plus. Il n’est pas rare que des activités annexes à l’exploitation existent. Afin de mieux adapter la fiscalité à ces activités, leur réalisation, sous certaines conditions, ne remettra pas en cause les exonérations de taxe foncière et de CFE.
• Suppression de la DPI. La dotation pour investissement sera supprimée ainsi que d’autres mécanismes qui poussent les agriculteurs à surinvestir dans du matériel. Le but étant qu’une réelle épargne de précaution soit faite les bonnes années, plutôt que d’utiliser la trésorerie pour réaliser des investissements en vue d’une plus-value à court terme.
• L’abattement JA révisé. Les jeunes agriculteurs qui s’installent avec les aides bénéficiaient durant leurs cinq premières années d’activité d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices agricoles. Le Premier ministre a annoncé que cet abattement serait « revu afin de le recentrer sur les bénéfices les moins élevés ». Des précisions devront être apportées à cette révision.
• Augmentation de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : pas pour les agriculteurs. Alors que le gouvernement a annoncé vouloir augmenter la TICPE sur le gazole non routier, Édouard Philippe a assuré que cette hausse ne concernera pas les agriculteurs. De plus, le taux actuel de cette taxe réduira progressivement sur trois ans. Le but étant « d’améliorer la trésorerie des exploitations » en évitant un remboursement une année après son acquittement.
• Travailleurs saisonniers : suppression de l’exonération TO-DE. Le Premier ministre a confirmé que l’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers sera supprimée dès le 1er janvier prochain. Des allègements généraux de cotisations sociales pour « l’ensemble de la production agricole » entreront en vigueur à cette même date. Alors que les autres secteurs n’en bénéficieront qu’en octobre 2019.

Téléchargez le discours du Premier ministre.

B.Q, S.B et Y.H