Affaire des endiviers Le feuilleton judiciaire continue

Faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de novembre 2017, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’affaire des endiviers français. Elle casse, dans son arrêt du 12 septembre 2018, celui rendu en 2014 par la cour d’appel, qui annulait l’amende de 3,6 millions d’euros infligée en 2012 pour entente sur les prix.

« La cour d’appel a privé sa décision de base légale »

Selon la cour d’appel, il existait « des difficultés d’interprétation de la réglementation OCM (1) sur l’étendue exacte et les limites de la mission de régularisation des prix assignée aux OP (2) et AOP (3) ». À partir de là, « il n’est pas indiscutablement démontré que les pratiques incriminées de fixation collective de prix minimum aient dépassé ces limites », précisait son arrêt.

Et s’agissant des concertations portant sur les quantités d’endives mises sur le marché, « il n’est pas établi avec certitude que les organismes poursuivis seraient sortis des limites des missions qui leur étaient légalement assignées tendant, en application de la réglementation OCM, à assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et qualité, et à harmoniser les disciplines de production ».

Pas suffisant pour la Cour de cassation : « En se déterminant ainsi, en retenant que les pratiques litigieuses pouvaient être soustraites à l’application des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions d’une telle soustraction à l’interdiction des ententes étaient réunies, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », a-t-elle jugé. L’affaire est donc renvoyée devant une nouvelle cour d’appel.

(1) organisation commune de marché.

(2) organisation de producteurs.

(3) association d’organisations de producteurs.