Départ à la retraite L’abattement de 500 000 € maintenu et élargi

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 établit les conditions d’application du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, une des mesures phares du président Emmanuel Macron. Il valide le maintien de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors d’un départ à la retraite.

Ce dispositif s’applique quelles que soient les modalités d’imposition choisies : taux fixe de 30 % (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux) ou option au barème de l’impôt sur le revenu. Cette mesure fiscale d’abattement fixe sur les plus-values a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2005 et prorogée jusqu’au 31 décembre 2017, par celle pour 2013.

Élargissement des conditions

Un amendement adopté, le 9 octobre 2017, en première lecture du projet de loi de finances 2018, va plus loin que le texte de base. Il conserve la condition que le dirigeant cède tous ses droits mais « prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois ».

Ce texte devra être débattu et voté à nouveau à l’Assemblée nationale avant de pouvoir être adopté de manière définitive.