Pac/Omnibus Un accord pour renforcer les outils économiques au service des producteurs

Les négociateurs du Conseil, de la Commission et du Parlement européens sont parvenus à un accord sur le volet agricole du règlement « Omnibus », le 12 octobre 2017. L’accord provisoire tend à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, en autorisant toutes les organisations de producteurs agréées à organiser collectivement leur production et à négocier des contrats au nom de leurs membres, sans tomber sous le coup de l’autorité de la concurrence. Auparavant les négociations collectives n’étaient autorisées que dans certaines filières (lait, huile d’olive, bœuf, grandes cultures).

Seuil abaissé

Dans le domaine de la gestion des risques, l’accord trouvé ouvre la voie à un abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les assurances récolte et assurances revenu sectorielles (il reste cependant à 30 % pour l’assurance revenu générale). Il sera possible de cofinancer les primes jusqu’à hauteur de 70 % (au lieu de 65 %).

Le Parlement européen se félicite aussi d’avoir pu « délier les mains » de la Commission en temps de crise pour lui permettre de mettre en place rapidement des mesures exceptionnelles, sans avoir à passer préalablement par les cases « intervention publique » et « mesures de stockage privé ».

Flexibilité pour l’agriculteur actif et les jeunes

Les États membres, de leur côté, se voient dotés de la possibilité d’octroyer des aides couplées à certains secteurs stratégiques, qu’ils accusent ou non une baisse de production. Davantage de flexibilité leur est aussi offerte dans la définition de l’agriculteur actif et le versement d’une majoration pour les jeunes agriculteurs. Le règlement Omnibus contient des simplifications sur les règles du verdissement.

Le volet agricole ne représente qu’une petite partie du règlement « Omnibus », dont les autres volets sont encore en cours de négociation. Pour que ce règlement puisse entrer en vigueur début 2018, comme prévu, il faudra que les institutions européennes aient trouvé un accord sur l’ensemble du texte.