Pratiques commerciales déloyales Le dossier avance à Bruxelles

La lutte contre les pratiques déloyales de la grande distribution à l’échelle européenne progresse. Après l’adoption par la Commission d’un projet de directive, en avril dernier, le Parlement européen vient de rendre son rapport en faveur d’une résolution législative sur le sujet, porté par l’eurodéputé italien Paolo De Castro.

« Les approches volontaires ne fonctionnaient pas »

Dans un communiqué de presse du 29 juin 2018, le Copa-Cogeca en salue les conclusions : « Une législation au niveau européen est nécessaire pour faire face à ce problème, puisque nous avons clairement vu que les approches volontaires ne fonctionnaient pas à elles seules. Il faut également élargir le champ d’application de cette proposition de directive et veiller à ce qu’elle protège toutes les entreprises. La proposition de la Commission peut être améliorée et aller plus loin, et c’est ce qu’a proposé Paolo De Castro dans son rapport. »

Ce texte devrait être présenté en juillet et faire l’objet d’un vote en plénière à la fin d’octobre, fait savoir le Copa-Cogeca, qui ajoute que « ce dossier a également été défini comme prioritaire par l’Autriche, qui reprendra la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne le 1er juillet ».