Coopératives Les statuts types intègrent de nouvelles mesures
Un arrêté publié le 8 décembre 2019 met à jour les modèles de statuts des coopératives. Ils prennent en compte les dernières évolutions du cadre réglementaire prises dans l’ordonnance du 24 avril 2019.
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Un arrêté du 29 novembre 2019, publié au Journal officiel du 8 décembre, met à jour les modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles. Chaque structure doit s’y conformer. Le texte prend en compte les dernières évolutions votées dans l’ordonnance du 24 avril 2019 qui avait suivi la loi sur l’agriculture et l’alimentation issue des États-généraux de l’alimentation.
L’ordonnance prévoyait d’améliorer l’information transmise aux associés coopérateurs tout en leur offrant la possibilité d’agir contre leur coopérative en cas de rémunération abusivement basse de leurs apports.
Alexis MarcottePour accéder à l'ensembles nos offres :