Agriculture et alimentation Les principales mesures du projet de loi

Faisant suite à l’adoption du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » par les députés le 30 mai 2018 en première lecture, voici un aperçu des principales mesures prévues.

Relations commerciales

• Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix ;
• Incitation au regroupement des producteurs ;
• À défaut d’indicateurs de prix fournis par les interprofessions, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et FranceAgriMer devront en proposer ;
• Sanctions contre les acheteurs et producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles (jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires). Dans l’esprit du « name and shame » (nommer et faire honte), publication des sanctions en cas de manquements répétés ;
• Renforcement de la place et du rôle du médiateur. Il pourra rendre public ses conclusions et recommandations ;
• Pour mettre fin à la « guerre des prix », le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions excessives ;
• Interdiction de l’emploi du terme « gratuité », ses dérivés et synonymes, dans la promotion d’un produit alimentaire ;
• Les groupes agroalimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels seront sanctionnés plus facilement (astreinte jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen). La grande distribution sera concernée ;
• Pouvoir accru de l’Autorité de la concurrence sur la concentration excessive des centrales d’achat ;
• Possibilité de « rénover » par ordonnances le modèle des coopératives agricoles.

Qualité de l’alimentation, traçabilité, gaspillage

• Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement. La part pour le bio est d’au moins 20 % de la valeur totale ;
• Au-delà de 200 couverts, plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales ;
• Mesures pour favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire (par ordonnance) ;
• Interdiction de l’utilisation d’eau plate en bouteilles plastique dans les cantines scolaires en 2020 (dérogations possibles si l’eau du robinet n’est pas potable) ;
• Interdiction d’associer des termes comme « steak » ou « saucisse », à des produits contenant une part significative de matières d’origine végétale ;
• Étiquetage renforcé pour certaines denrées alimentaires à partir de 2023. Mentions telles que « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine géographique, ou encore « le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ». Conditions d’application précisées par décret ;
• Mention du pays d’origine d’un vin, « en évidence sur l’étiquette » à partir de 2019 ;
• Les producteurs de miel devront indiquer l’ensemble des pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels à partir du 1er septembre 2019 ;
• Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires ;
• Mesures réglementaires pour suspendre la mise sur le marché de dioxyde de titane et des denrées alimentaires qui en contiennent ;
• Obligation progressive des doggy bags dans les restaurants d’ici au 1er juillet 2021.

Bien-être animal

• Possibilité renforcée pour les associations de protection des animaux régulièrement déclarées de se constituer partie civile à un procès ;
• Sanctions doublées en cas de mauvais traitements sur les animaux, portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements envers les animaux dans les transports et les abattoirs ;
• Interdiction de l’installation de tout nouvel établissement d’élevage de poules pondeuses en cage ;
• Expérimentation de la vidéosurveillance dans des abattoirs volontaires pour deux ans ;
• Statut de lanceur d’alerte pour le responsable de la protection animale dans les abattoirs et sensibilisation au bien-être animal dans la formation des agriculteurs.

Phytos

• Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques (par ordonnance) ;
• Interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de produits phytopharmaceutiques sous peine d’amendes administratives ;
• Expérimentation de l’épandage par drones de produits autorisés en agriculture biologique sur certaines surfaces ;
• Extension du champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui ont des modes d’action identiques ;
• Rétablissement de la possibilité de vendre aux jardiniers amateurs des variétés de semences relevant du domaine public.

Le texte va maintenant aller au Sénat, avant de revenir à l’assemblée nationale en deuxième lecture.