Congrès des notaires Des pistes pour réformer la fiscalité agricole

Après s’être attaqués au statut du fermage, les notaires réunis en congrès à Cannes ont adopté mercredi 30 mai 2018 des propositions liées à la fiscalité agricole. Autant d’idées à creuser avant la grande réforme prévue pour 2019.

Exonération des baux à long terme

« Dans le cadre familial, l’exonération Dutreil est plus avantageuse que l’exonération liée à la conclusion d’un bail à long terme, incitant les agriculteurs à faire des choix purement fiscaux ». Partant de ce constat, les notaires proposent d’aligner ces deux dispositifs en déplafonnant l’exonération de 75 % applicable à la transmission des biens loués par bail à long terme.

Portage foncier vertueux

Ils suggèrent par ailleurs d’exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit les transmissions de biens loués par bail rural à long terme contenant les conditions cumulatives suivantes : une durée minimale de trente ans, des clauses environnementales et l’impossibilité pour le bailleur de résilier le contrat pour cause d’urbanisme.

Pas-de-porte et bail cessible

Outre les baux à long terme, pour favoriser le développement du bail cessible hors cadre familial, ils proposent que le pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un tel contrat soit imposable annuellement, par fractions égales, pendant toute la durée du bail initial, et non plus seulement en totalité l’année de son encaissement. Ils souhaiteraient aussi que ce pas-de-porte soit systématiquement qualifié d’indemnité de dépréciation, par conséquent non imposable, lorsque le bail cessible est conclu pour plus de trente ans, avec des clauses environnementales et sans possibilité pour le bailleur de résilier le contrat pour cause d’urbanisme.

Réserve pour investissement et aléa

À noter une autre mesure envisagée : la création d’une réserve pour investissement et aléas en agriculture. Le congrès des notaires jugeant les mécanismes actuels « complexes et inefficaces », il propose de supprimer la déduction pour aléa et pour investissement et de la remplacer par la possibilité de constituer une réserve, « imposée à un taux forfaitaire de 10 %, dans la limite de 30 000 euros ou 20 % du résultat ».

Alain Cardinaux