Autorité de la concurrence Un syndicat ne peut pas donner de consignes tarifaires

L’Autorité de la concurrence a annoncé le 23 mai 2018 avoir sanctionné à hauteur de 20 000 € le syndicat général des vignerons réunis des Côtes-Du-Rhône pour entente. Motif de la condamnation : l’élaboration et la diffusion entre 2010 et 2017 de consignes tarifaires à ses membres.

Si l’affaire concerne le secteur viticole, la décision a une portée générale : elle consacre le fait qu’un syndicat ne peut pas donner des consignes tarifaires. Seules peuvent y être autorisées, et sous conditions, des organisations de producteurs (OP) et associations d’organisations de producteurs.

Cette décision rejoint l’avis de l’Autorité publié le 3 mai 2018, sur les règles relatives aux organisations de producteurs et interprofessions, dans le respect du cadre communautaire.

Alain Cardinaux