Loi alimentation « Nous espérons toujours des actes forts »

« Vous avez la possibilité d’écrire une page importante de l’agriculture française : mais pour cela la demi-mesure ou le manque d’ambition ne sont plus permis ! », lance la Confédération paysanne aux députés, alors que ceux-ci examinent actuellement en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le projet de loi issu des États-généraux de l’alimentation. Dans une lettre ouverte, publiée le 11 avril 2018, le syndicat constate une « gestation difficile pour concentrer les débats et toutes les espérances nées de nombreuses heures d’ateliers et de rencontres ».

Prix abusivement bas

À l’appui du travail parlementaire, il propose deux amendements à intégrer au projet de loi :

• « Un arbitrage des relations commerciales par la commission d’examen des pratiques commerciales qui devra se réunir en cas d’échec de la médiation afin de contraindre les acteurs ne jouant pas le jeu du partage de la valeur et de la transparence, des principes actés dans la nouvelle construction du prix en provenance des producteurs et en lien avec les coûts de revient paysans. »
• « Définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), intégrant la rémunération du paysan, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la DGCCRF de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

Front commun des syndicats

Le renforcement de l’Observatoire des prix et des marges est une idée chère au cœur de la Confédération paysanne, « afin qu’il puisse par ses travaux permettre l’élaboration la plus fine possible des indicateurs de coûts de production nécessaires à l’écriture des contrats ».

« Chose importante et inédite, souligne son porte-parole, Laurent Pinatel, ces propositions sont également portées, dans une rédaction parfois différente mais identique sur le fond, par d’autres syndicats agricoles dont la FNSEA et les JA. Preuve de leur importance aux yeux du monde agricole dans son ensemble et du besoin d’actes législatifs forts et ambitieux afin d’améliorer la réalité de nombreux paysans. »

Alain Cardinaux