Aides de minimis Légères modifications

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture, publiée le 29 mars 2018, précise la mise en œuvre des aides de minimis agricoles. Sans véritable changement par rapport à la précédente note de 2014, elle offre la possibilité d’écrêter les montants. Lorsque l’aide demandée dépasse le plafond individuel de 15 000 €, l’autorité publique peut la diminuer et octroyer l’aide à hauteur du montant permettant de respecter les seuils imposés.

La Commission européenne avait proposé le 2 mars dernier de relever le montant maximal des aides que les États membres peuvent octroyer à chaque exploitation de 15 000 à 25 000 €. Cette proposition devrait être adoptée durant l’été après consultation des États membres.