Négociations Pac 2023-2027 Le Conseil européen veut garder une flexibilité dans la gestion des aides Pac

La France, suivie par 13 autres États, a rappelé le besoin de simplifier la mise en œuvre de la Pac, le suivi dans la gestion des fonds et le reporting à Bruxelles, par crainte d’une surcharge administrative.

« Il faudra bouger pour arriver à un compromis en mai », a rappelé le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, lors du conseil européen le 23 mars 2021, invitant les ministres de l’Agriculture à « accélérer les négociations et à faire un geste ». Un objectif que compte bien tenir la présidente portugaise du Conseil, qui espérait obtenir un consensus à défendre, en amont du « supertrilogue » du 26 mars 2021 qui réunira les trois institutions européennes.

Le nouveau modèle de performance achoppe toujours

Le nouveau modèle de performance de la Pac, élaboré par la Commission, décrit l’architecture de contrôle des dépenses (avec des indicateurs de résultats) et l’interaction entre l’échelon européen et les États membres. Mais ce modèle divise toujours le Conseil et le Parlement.

Voici un exemple pour comprendre les enjeux : un État prévoit une aide de 10 pour un objectif de 100 installations, et s’engage sur un budget de 1 000. Si le nombre d’installations n’est finalement que de 50, Bruxelles notifiera un problème de performance, et que deviendra le budget non consommé ? Un flou qui n’incite pas à être proactif et ambitieux : si les conséquences financières sont défavorables, un État pourrait être tenté d’avoir une ambition minimale de peur de perdre des fonds.

Le Conseil, avec une approche de gestionnaire, veut un dispositif pragmatique, dans un cadre européen commun. Alors que le Parlement, craignant des dérives, veut un dispositif le plus contraignant possible pour s’assurer que les États réalisent ce qu’ils ont notifié. Les deux institutions devront donc trouver un compromis entre un encadrement pour éviter des dérives locales, tout en laissant aux États quelques marges de manœuvre. Le sujet sera à l’ordre du jour du supertrilogue.

Quelques ouvertures sur l’installation

Sur l’installation, le Conseil semble prêt à trouver un compromis, en proposant que non plus 2 % mais 3 % du budget aille à l’installation, se rapprochant de l’objectif de 4 % demandé par le Parlement.

En revanche, d’autres sujets bloquent toujours. Sur la convergence des aides, le Conseil veut laisser une marge de manœuvre aux États membres, quand le Parlement demande une convergence totale. Mêmes blocages en perspective sur les outils de ciblage des aides, c’est-à-dire le plafonnement ou le paiement redistributif : le Conseil se prononce pour une application volontaire alors que le Parlement veut les rendre obligatoires.