Énergies renouvelables Une loi pour développer l’autoconsommation d’électricité

Le Parlement a ratifié mercredi 15 février 2017 un projet de loi visant à développer l’autoconsommation d’électricité. La loi dote la France d’un cadre légal qui facilitera ce développement. Elle prévoit :

• La définition des opérations d’autoconsommation, en reconnaissant notamment l’autoconsommation collective.
• L’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation.
• L’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations.
• La simplification des procédures pour les installations de petite taille faisant de l’autoconsommation partielle.

Pour aller plus loin dans l’accompagnement de l’autoconsommation, le projet de loi introduit un dispositif d’exonération de taxes (contribution au service public de l’électricité et taxes locales sur la consommation d’électricité) pour l’électricité autoconsommée.

Soutien aux énergies renouvelables

Le projet de loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui permet d’accélérer leur développement, par une meilleure intégration au marché et au système électrique.

Le projet de loi comporte notamment plusieurs dispositions facilitatrices qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi sur la transition énergétique et notamment la baisse des coûts de raccordement au réseau électrique pour les énergies renouvelables, dite « réfaction tarifaire ». Il s’agit d’éviter que le coût de raccordement ne soit un frein pour les projets d’énergies renouvelables, particulièrement en milieu rural compte tenu de l’éloignement au réseau électrique.