Actes notariés Les procurations pourront se signer à distance

Un décret publié le 21 novembre 2020 au Journal officiel pérennise « l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques », a précisé un communiqué du Conseil supérieur du notariat (CSN).

Une solution utile « lorsque le client ne peut plus physiquement se rapprocher de son notaire », précise le CSN. Les procurations pourront être signées à distance après un entretien entre le notaire et la personne concernée en visioconférence.