Assurance récolte Les contrats « socles » bordés jusqu’en 2020

Publié au Journal officiel le 31 décembre 2016, le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixe pour les années 2016 à 2020 les modalités de fonctionnement des contrats d’assurance récolte subventionnés. Les groupes de culture concernés sont :

• Les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et l’horticulture ;
• La viticulture ;
• L’arboriculture ;
• Les prairies.

Pour les trois premiers groupes, le seuil de déclenchement et la franchise sont fixés à 30 % pour les contrats à la culture, pour une subvention maximale. Un niveau de garantie « complémentaire optionnel » permet d’abaisser la franchise dans la limite de 25 %, avec une subvention moins élevée. Les contrats prairies, eux, sont subventionnables au taux maximal pour une franchise à 25 %.

Un arrêté signé le 30 décembre et publié, lui aussi le 31 décembre, fixe les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020.

Un taux de subvention fixé annuellement

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l’Agriculture, de l’Économie et du Budget. Le taux de prise en charge du niveau de garantie « complémentaire optionnel » est inférieur au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ». Le taux de prise en charge de l’unique niveau de garantie des contrats par groupe de culture « prairies » est égal au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».

Une subvention de 65 % garantie pour 2016

Défini par arrêté, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d’assurance éligibles à l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques mentionnés à l’article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé pour l’année 2016 est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».

S.B.