Verdissement 2017 Réductions du paiement vert en cas de non-respect de la diversification

Un règlement délégué de la Commission européenne paru au Journal officiel de l’Union européenne ce mardi 25 avril 2017, modifie la méthode de calcul de la réduction de l’aide au paiement vert, en cas de non-respect des critères de diversification des cultures et de pourcentage de surface d’intérêt écologique (SIE). La nouvelle méthode s’appliquera à compter d’octobre 2017, pour les aides Pac au titre de 2017.