Accaparement des terres La loi foncière est promulguée

C’est fait. La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles est parue ce 21 mars 2017 au Journal officiel. Après des semaines de tergiversations et un passage à la moulinette du Conseil constitutionnel, le volet foncier de la loi a été vidée de sa substance. Et les parlementaires n’ont désormais plus qu’un texte passoire à brandir face aux investissements fonciers agricoles.

En bout de course, réfractaires et partisans de la proposition de loi ne parlent pour le coup d’une seule voix : réfléchir à une grande loi foncière leur apparaît désormais, à tous, indispensable.

À bout de souffle

Ce qu’il faut retenir est que la mesure phare de la proposition de loi visant à élargir le pouvoir des Safer a été censurée par les Sages, car portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

En revanche, l’obligation est faite désormais à celui qui apporte à une société des biens ou des droits susceptibles d’être soumis à l’exercice du droit de préemption des Safer, de s’engager à conserver pendant cinq ans la totalité des droits sociaux reçus en contrepartie. Le jeu en valait-il la chandelle ?

Rosanne Aries

(1) Le volet sur les biocontrôles de la loi est applicable dès la promulgation.