Budgets 2016 et 2017 Le micro-BA est élargi

La loi de finances rectificative pour 2016 publiée du 30 décembre 2016 a allongé le dispositif de suramortissement aux biens commandés avant le 15 avril 2017, et a entériné quelques autres mesures fiscales qui concernent le secteur agricole. Les premières mesures de loi de finances pour 2017 ont été décrites dans un précédent article.

4 mesures pour le micro-BA

• Le régime du micro-BA s’appliquera de plein droit, à compter du 1er janvier 2017, c’est-à-dire pour l’imposition des revenus de 2017 et suivants, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique. Les EARL avec plusieurs associés ou ayant opté pour l’IS (impôt sur les sociétés) restent exclues.
• Finalement, les indemnités ICHN ne compteront pas dans les recettes pour déterminer le bénéfice imposable au micro-BA (mais, ce point reste à préciser, elles pourraient compter pour déterminer le seuil d’accès au micro-BA).
• Pour rappel, la loi de finances pour 2017 précise qu’à partir de l’imposition des revenus de 2016, le régime du micro-BA devient accessible dès 2016 aux contribuables imposables au réel pour des bénéfices non agricoles (activités commerciales ou non commerciales).
• De même, les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques seraient intégrées dans le champ du régime du micro-BA.

Dans les deux derniers cas, a ttention donc à ceux qui étaient au réel et voulaient le rester, ils devaient opter avant le 31 décembre 2016. Compte tenu des délais de publication de la loi, c’était impossible ! Les commentaires de l’administration fiscale sont attendus.

3 autres dispositifs

Comme auparavant pour le forfait, les exploitants relevant du micro-BA mais ayant opté pour le réel bénéficient de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé.

Les véhicules utilitaires légers fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95, acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 peuvent dorénavant bénéficier du suramortissement.

Une généralisation progressive de la télédéclaration des revenus est prévue au cours de l’année 2017.