Pratiques environnementales Rappels et précisions sur le bail rural environnemental

Le bail rural environnemental (BRE), qui vise à concilier activité agricole et protection de l’environnement, créé en 2006 a été étendu à de nouvelles situations en 2014 par la loi d’avenir de l’agriculture. Une instruction technique du ministère de l’agriculture rappelle ses caractéristiques aux bailleurs privés et preneurs à bail.

Il se distingue des autres baux ruraux par :

• La possibilité de fixer un loyer minoré, tenant compte des contraintes particulières qu’il génère pour le preneur ;
• La possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le bail ou de le suspendre en cas de non-respect des clauses environnementales par le preneur (hors cas de force majeure), même si ce non-respect n’entraîne pas de préjudice pour le bailleur ;
• Un contrôle du respect de ces clauses pouvant être effectué par le bailleur (les modalités de contrôle étant convenues entre les deux parties).

Indispensable accord des deux parties

L’insertion de clauses environnementales peut s’effectuer dans tous types de baux (classiques, cessibles ou à long terme), y compris en cours de bail, mais nécessite l’accord des deux parties. Le refus d’insérer de nouvelles clauses dans un bail existant (ou de modifier certaines clauses) n’est pas un motif de non-renouvellement.

Les clauses pouvant être insérées sont listées à l’article R 411-9-11-1 du code rural :

• Le non-retournement des prairies ;
• La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
• Les modalités de récolte ;
• L’ouverture d’un milieu embroussaillé et le maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement ;
• La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
• La limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants ;
• La limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires ;
• La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
• L’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
• L’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement ;
• Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau ;
• La diversification de l’assolement ;
• La création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
• Les techniques de travail du sol ;
• La conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique ;
• Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.

En plus des personnes morales de droit public, des associations agréées de protection de l’environnement et des fondations, tout bailleur privé peut proposer un bail environnemental sur certains espaces protégés (notamment Natura 2000). Depuis la loi d’avenir de 2014, un bailleur privé peut aussi proposer un BRE sur tout type de surface, si les clauses se bornent au maintien de pratiques environnementales ou d’infrastructures existantes.

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