Fiscalité Deux nouveautés sur le micro-BA dans la loi Sapin 2

Deux réformes importantes du nouveau régime fiscal du micro-BA (ancien « forfait ») ont été entérinées dans la loi « Sapin 2 » adoptée définitivement ce mardi 8 novembre 2016. La première est que les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation, peuvent désormais bénéficier du régime fiscal du micro-BA. De plus, l’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an, et non plus pour deux ans.

Le forfait abrogé depuis janvier

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) applicable aux petits exploitants est abrogé au profit d’un régime dit de « micro-BA ». Le revenu imposable est désormais égal aux recettes réelles moyennées sur trois années diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges.

Cette loi sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » intéressait particulièrement la profession pour l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers et la transparence des entreprises agroalimentaires.

Sophie Bergot