Gestion d’entreprise Se prémunir grâce au mandat de protection future

Le mandat de protection future est encore très peu connu et trop peu pratiqué. « Il permet à une personne majeure, et encore capable – le mandant –, de désigner une autre personne – le mandataire –, chargée de la représenter en cas d’altération de ses facultés physiques ou psychiques ne lui permettant plus de pourvoir seule à ses intérêts », explique Céline Boutbien, consultante en patrimoine et prévoyance au Cerfrance Brocéliande. Le mandat concerne l’incapacité temporaire ou définitive, il ne s’applique pas en cas de décès.

Continuité des activités

« Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce dispositif ne s’adresse pas seulement aux personnes âgées. En cas d’accident de la route ou d’AVC du chef d’exploitation, l’entreprise risque d’être très vite paralysée », poursuit l’experte. Le mandataire sera là pour assurer son fonctionnement et sa continuité. »

Le mandat cible l’entrepreneur individuel mais également les associés, en complément de la protection issue du droit des sociétés (statuts, pacte d’associés). À titre d’exemple, il va permettre de participer aux votes en assemblée générale, pour ne pas bloquer une décision qui nécessite l’unanimité, de nommer un nouveau dirigeant ou valider une commande de grosses réparations… Il pourra stipuler que le mandataire devra obligatoirement consulter un conseiller professionnel avant d’engager toute opération importante. Surtout, cet acte évite, pour un grand nombre de décisions, le recours à la voie judiciaire pour une mise sous tutelle ou curatelle, procédures beaucoup plus contraignantes – délai, formalisme – et parfois mal adaptées à la gestion du patrimoine professionnel.

Seing privé ou notarié

Le mandat pourra être confié au conjoint du chef d’entreprise, aux enfants, à un collaborateur, un associé, un tiers (un autre exploitant agricole, par exemple), voire à un conseil professionnel. Ils doivent accepter ce mandat. Il est possible de prévoir un ou plusieurs mandataires, l’un ou plusieurs s’occupant du privé et d’autres du professionnel. L’acte doit préciser les pouvoirs de la personne désignée, qui diffèrent selon la forme du mandat. Si celui-ci est conclu sous seing privé, le mandataire ne peut accomplir que des actes conservatoires et nécessaires à la gestion courante du patrimoine (renouvellement d’un bail…). S’il est fait par acte notarié (coût de 350 € en moyenne), les pouvoirs sont plus étendus, car il intègre également des actes de disposition (achat, vente, donation…, à l’exception de la cession de la résidence principale ou secondaire, qui nécessite l’accord du juge).

Le mandat entre en application lorsque le mandant n’est plus en possession de ses facultés, état constaté par un médecin agréé. Le mandataire remet une copie de l’acte et du certificat au tribunal judiciaire. Sa durée n’est pas limitée dans le temps. Il prend fin en cas de rétablissement des facultés du mandant, de placement sous curatelle ou tutelle, de révocation du juge ou de décès du mandant.

Isabelle Lejas

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