Aides Pac 2015 Le Conseil d’État annule trois instructions

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État a annulé trois instructions techniques publiées au début de 2015 relatives à l’aide caprine (du 19-01-2015), à l’aide ovine (du 20-01-2015) et à l’aide à la vache allaitante (du 28-04-2015).

Il était saisi par la Confédération paysanne qui soutenait que :

• Les circulaires attaquées n’étaient pas signées de leur auteur ;
• Ni le ministre de l’agriculture, ni le directeur général des politiques agricoles n’avaient compétence pour édicter les critères d’éligibilité à ces aides ;
• Les conditions posées pour l’octroi de ces aides, notamment le nombre minimal d’animaux, la période de détention ou les critères de productivité, méconnaissaient les règlements communautaires et le principe de non-discrimination ;
• Les circulaires attaquées ont été publiées avant le dépôt des dossiers Pac pour le 15 mai 2015.

Règles inchangées

Le Conseil d’État a cassé ces instructions techniques uniquement pour une raison de forme (sans statuer sur les autres moyens invoqués par le syndicat) : la base réglementaire relative à ces aides n’existait pas encore au moment de la publication des instructions techniques. Le décret donnant la base légale à ces aides date du 16 octobre 2015.

Pour la Confédération paysanne, « les critères de seuils et de ratios ne sont plus valables. Les paysans qui se sont vus refuser leur demande d’aide en 2015 devraient pouvoir récupérer la somme due ». Une interprétation que conteste le ministère. « Les instructions techniques concernées seront republiées dans les prochaines semaines, avec la référence correcte à la base réglementaire. Le fond sera totalement inchangé. »